Une caméra au-dessus de la caisse, une autre tournée vers la porte, une troisième qui attrape un bout de trottoir. Pour beaucoup de commerçants, de buralistes et de dirigeants de PME de l'Aisne, cela reste « surveiller ses propres locaux », donc une affaire privée.
Le raisonnement est tentant, et il coûte cher quand il est faux. Ce qui compte, c'est ce que la caméra voit : un espace où entre le public, la rue, ou une zone réservée au personnel. Voici, pièce par pièce, le contenu du dossier selon le nombre de caméras, ce qui arrive quand une pièce manque, et ce que risque celui qui installe sans autorisation.
💡 En bref pour les décideurs :
- Sous huit caméras dans un lieu ouvert au public, le rapport de présentation peut se limiter à un exposé succinct des finalités et des techniques.
- À partir de huit caméras, ou dès que la voie publique est filmée, un plan de détail des caméras et des zones couvertes est exigé.
- Installer ou maintenir un système de vidéoprotection sans autorisation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Votre commerce est-il concerné par l'autorisation préfectorale ?
Si une caméra voit l'espace où vos clients entrent, attendent ou paient, raisonnez en lieu ouvert au public : c'est pour ce cas que le code de la sécurité intérieure organise le contenu de la demande d'autorisation. Si elle déborde sur le trottoir ou la rue, l'autorisation des autorités publiques compétentes est requise, après information du maire de la commune.
La ligne de partage se trace donc dans l'image, pas sur le plan du magasin. Une caméra posée dans la réserve mais braquée vers la porte d'entrée regarde l'entrée du public. Une caméra au-dessus du comptoir d'un tabac-presse regarde aussi les clients qui s'y présentent.
Ce guide ne détaille pas le régime des espaces fermés au public, comme un atelier ou un bureau administratif. Pour ce cas, consultez notre guide sur la vidéosurveillance des salariés.
| Ce que filme le système | Rapport de présentation | Plan de détail |
|---|---|---|
| Lieu ouvert au public, moins de huit caméras, sans voie publique | Exposé succinct des finalités et des techniques possible | Non exigé par ce critère |
| Lieu ouvert au public, huit caméras ou plus | La version succincte ne s'applique plus | Exigé |
| Voie publique dans le champ, quel que soit le nombre de caméras | Selon le nombre de caméras | Exigé |
Voie publique dans le champ : ce que le trottoir ajoute au dossier
Quand une caméra cadre le trottoir ou la rue, le dossier suppose l'information du maire de la commune et l'autorisation des autorités publiques compétentes, ainsi qu'un plan de détail quel que soit le nombre de caméras. Pour les caméras tournées vers la rue, voyez aussi notre guide sur la réglementation des caméras extérieures.
Moins de huit caméras dans un lieu ouvert au public : un rapport de présentation succinct suffit
La demande d'autorisation est accompagnée d'un rapport de présentation. Lorsque le système installé dans un lieu ou établissement ouvert au public compte moins de huit caméras, ce rapport peut se limiter à un exposé succinct des finalités et des techniques mises en œuvre. La règle figure à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, et la CNIL la reprend.
Succinct ne veut pas dire vague. Pour un tabac-presse ou une supérette, un exposé utile dit pourquoi chaque caméra est posée : caisse, entrée, rayon exposé, réserve. Il dit aussi comment le système fonctionne : enregistrement, consultation des images, personnes qui y accèdent.
Le seuil se compte sur l'ensemble du système : c'est le nombre total de caméras qu'il comporte qui décide. Un système qui atteint huit caméras au fil des ajouts bascule dans le cas où le plan de détail est exigé. Avant d'ajouter une caméra à une installation existante, recomptez.
Huit caméras ou plus, ou voie publique dans le champ : le plan de détail devient obligatoire
Deux situations font entrer un plan de détail dans le dossier : un système d'au moins huit caméras, ou un système qui filme la voie publique. Ce plan est à une échelle suffisante et montre le nombre de caméras, leur implantation et les zones qu'elles couvrent.
Les deux conditions ne se cumulent pas : une seule caméra tournée vers la rue suffit à rendre le plan nécessaire. C'est le cas de la commune qui veut couvrir le parvis ou les abords de la mairie : la voie publique est dans le champ, le plan de détail fait partie du dossier, quel que soit le nombre de caméras.
C'est la pièce qui se prépare le plus mal à distance. Les zones réellement couvertes tiennent à la focale, à la hauteur de fixation et à l'angle. Un plan dessiné avant le repérage sur site décrira peut-être une installation qui ne sera pas celle posée.
La conformité technique à justifier, et pourquoi la certification de l'installateur en tient lieu
Le dossier doit aussi justifier que le système respecte les normes techniques prévues à l'article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure. La certification de l'installateur tient lieu de cette justification, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur (article R. 252-3, 11°). Sans cette certification, la justification de conformité reste à produire autrement dans le dossier.
Si vous posez vous-même, ou si le sujet n'a pas été abordé avec le prestataire, cette pièce reste à trouver. Avant de signer un devis, demandez à l'installateur s'il dispose de cette certification et comment il la justifie.
⚖️ Point réglementaire : la justification porte sur les normes techniques visées à l'article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure, et la certification de l'installateur en tient lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contenu de ces exigences techniques n'est pas repris dans ce guide.
Dossier incomplet : la préfecture réclame la pièce manquante et ne délivre pas de récépissé
Les pièces du dossier sont limitativement énumérées par l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure. Quand l'une d'elles manque, la préfecture peut demander au demandeur de compléter son dossier. Le récépissé n'est délivré qu'au dépôt du dossier complet.
Chaque pièce réclamée après coup retarde donc d'autant le récépissé. Trois oublis sont à écarter avant le dépôt : un rapport trop sommaire pour un système qui ne relève plus de la version succincte, un plan absent alors que la rue est dans le champ, une conformité technique non justifiée.
La référence du formulaire en vigueur, le mode de dépôt et le délai d'instruction ne sont pas détaillés ici. Vérifiez-les au moment de constituer le dossier : ces modalités pratiques peuvent évoluer.
Checklist avant de déposer votre demande
Dans cet ordre, avant tout envoi.
- Qualifiez le champ de chaque caméra : espace où entre le public, voie publique, ou zone réservée au personnel.
- Comptez les caméras sur l'ensemble du système : sous huit, dans un lieu ouvert au public, le rapport de présentation peut rester succinct.
- Rédigez ce rapport en nommant les finalités et les techniques mises en œuvre.
- À huit caméras ou plus, ou si la voie publique est filmée, joignez un plan de détail à une échelle suffisante, avec le nombre, l'implantation et les zones couvertes.
- Si la voie publique est filmée, vérifiez que le maire a été informé.
- Joignez la justification de conformité aux normes techniques, ou la certification de l'installateur qui en tient lieu.
- Relisez la liste des pièces avant dépôt : le récépissé n'est délivré que pour un dossier complet.
- Prévoyez la durée de conservation des images : elle est fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et ne peut pas dépasser un mois.
Installer sans autorisation : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
Installer ou maintenir un système de vidéoprotection sans autorisation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le ministère de l'Intérieur l'a rappelé dans sa réponse publiée au Sénat le 09/05/2019.
Si vous reprenez un fonds déjà équipé, vérifiez l'existence d'une autorisation avant de remettre les caméras en service.
La durée de conservation des images est fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et ne peut pas dépasser un mois : voyez notre guide sur la conservation des images en entreprise.
⚠️ Attention : la même peine vise la conservation des images au-delà du délai prévu et leur usage à d'autres fins que celles autorisées. Une autorisation obtenue ne couvre donc pas tout usage ultérieur des images.
Préparer le dossier en même temps que l'étude de pose
Les pièces du dossier suivent l'implantation choisie : nombre de caméras, orientation, rue dans le champ ou non. Autant traiter les deux ensemble.
Posez la question du dossier dès la demande de devis. C'est à ce stade que se décide si votre système reste sous le seuil de huit caméras, s'il voit la voie publique, et qui justifiera la conformité technique.
Pour une étude de pose avant de monter le dossier, voyez nos services de vidéoprotection, ou contactez-nous pour décrire votre site.
