Un dirigeant qui décide d'équiper son entrepôt de Saint-Quentin, son atelier de Chauny ou ses bureaux de Laon commence presque toujours par la même question : « est-ce que j'ai besoin d'une autorisation ? ». Bonne question, mauvais réflexe s'il s'arrête là. Il n'est pas rare qu'un chantier démarre avec un dossier préfectoral impeccable et une obligation d'entreprise complètement passée à la trappe.
Le réflexe de l'autorisation, et ce qu'il laisse de côté
Le régime d'autorisation dépend de la nature du lieu filmé, et il a sa propre logique, ses propres formulaires, ses propres délais. C'est un sujet à part entière, traité dans notre guide sur l'autorisation préfectorale de vidéoprotection dans l'Aisne. Si vos caméras filment un espace où entrent des clients, des visiteurs ou des usagers, commencez par là.
Le point aveugle est ailleurs. Dès qu'une caméra filme une zone où travaillent des salariés, un second texte s'applique, et il ne se déclenche pas au guichet de la préfecture. Le code du travail pose une règle sans démarche administrative préalable : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance, selon l'article L1222-4.
Une entreprise peut donc avoir raison sur le plan administratif et être en défaut sur le plan social. Les deux régimes ne se remplacent pas, ils s'additionnent.
L'information préalable des salariés : la condition qui précède tout
C'est l'obligation la plus simple à comprendre et la plus souvent traitée à l'envers. Le texte ne dit pas que le salarié doit être informé de l'existence des caméras à un moment ou à un autre. Il dit que l'information doit précéder la collecte : le dispositif est porté à sa connaissance, ensuite seulement il collecte.
Dans les faits, la chronologie compte plus que le support choisi. Sur un chantier, ça donne une règle toute simple : l'information part avant la mise en service. Pas avant la facture.
Deux points que l'article ne tranche pas, et qu'il ne faut donc pas inventer : le canal exact de cette information et sa forme écrite ou orale. Le principe et son antériorité sont posés par le texte. Le reste relève de la pratique, et se cale utilement avec la fiche que la CNIL consacre à la vidéosurveillance au travail, sur cnil.fr.
Un réflexe utile : traiter cette information comme une pièce du dossier, datée et conservée. Le jour où la question se pose, ce qui compte n'est pas d'avoir informé, c'est de pouvoir montrer quand.
Le seuil de cinquante salariés : la consultation du CSE
C'est là que les entreprises se séparent en deux camps, et beaucoup de dirigeants découvrent le seuil après coup, en général au pire moment.
Le comité social et économique est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre dans l'entreprise les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Cette obligation figure à l'article L2312-38 du code du travail, dans la section consacrée aux attributions du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.
Deux mots méritent d'être relus lentement.
« Avant la décision », et non avant l'installation. Ce n'est pas une formalité que l'on coche une fois le devis signé et le matériel commandé. La consultation se situe en amont du choix lui-même. Une entreprise qui consulte son CSE en lui présentant des caméras déjà posées consulte sur un fait accompli.
« Contrôle de l'activité des salariés », et non « vidéosurveillance ». Le texte vise une catégorie de moyens, pas un produit. Un dirigeant qui raisonne caméra par caméra passe à côté de la question réelle, qui est celle de la finalité du dispositif.
Sous le seuil de cinquante salariés, l'obligation citée ici est celle qui figure dans cette section du code. Cela ne dispense de rien du côté de l'information préalable : celle-ci ne dépend d'aucun effectif.
Où les caméras peuvent filmer
C'est la partie du projet où un installateur apporte le plus, parce que c'est là que conformité et efficacité se rejoignent, ou s'opposent selon comment le plan est pensé.
La CNIL indique que les caméras peuvent filmer les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation, ainsi que les zones de stockage de marchandises ou de biens de valeur. Cette liste couvre en pratique l'essentiel d'un besoin de protection contre l'intrusion et le vol : on protège des points de passage et des zones de valeur, pas des personnes en train de travailler.
Le pendant de cette liste, à savoir les espaces où l'implantation d'une caméra est écartée, n'est pas détaillé ici. C'est une information qui se lit directement à la source, sur la page de la CNIL consacrée à la vidéosurveillance au travail, avant d'arrêter un plan d'implantation. Ne vous fiez pas à une liste de mémoire ou à ce qu'un confrère a fait dans son atelier : c'est exactement le type de détail qui se vérifie en quelques minutes et qui coûte cher quand il est supposé.
Un bon réflexe de conception : pour chaque caméra du plan, écrire en une phrase ce qu'elle protège. Si la phrase parle d'un accès, d'une issue, d'une circulation ou d'un stock, elle s'inscrit dans ce que la CNIL décrit. Si elle parle d'un poste de travail ou d'une personne, le projet a besoin d'être repris avant d'aller plus loin.
Combien de temps garder les images
La question arrive presque toujours en dernier, alors qu'elle conditionne directement le dimensionnement de l'enregistreur.
La CNIL indique que la durée de conservation des images doit correspondre à la finalité du dispositif, et qu'elle se situe généralement de quelques jours à un mois au maximum.
La logique est celle de la proportionnalité, et elle s'applique dans les deux sens. Conserver des images bien au-delà du besoin, « au cas où », ne rend pas un système plus sûr, cela crée une masse de données personnelles dont on doit répondre. À l'inverse, une durée trop courte pour la finalité affichée rend le dispositif inutile : un vol constaté à la reprise après un long week-end doit encore pouvoir être retrouvé.
Cette durée est un paramètre technique autant que juridique. Elle se règle sur l'enregistreur, et c'est un point à trancher avant le choix du matériel, pas après : le nombre de caméras, la résolution et la durée retenue déterminent ensemble la capacité de stockage. Ce point se cadre au moment du dimensionnement d'un projet de vidéoprotection, pas après la pose.
Le volet protection des données ne se résume pas à cette durée. D'autres questions se posent, que cet article ne traite pas : qui peut visionner les images, comment tracer ces consultations, que répondre à un salarié qui demande à voir un enregistrement le concernant. Elles se préparent avec la fiche de la CNIL et, selon la taille de la structure, avec un conseil juridique.
Checklist avant de brancher
Dans l'ordre, parce que l'ordre fait partie de la règle.
- Déterminer si le lieu filmé relève du régime d'autorisation. Espaces recevant du public d'un côté, locaux non ouverts au public de l'autre : la démarche n'est pas la même.
- Écrire la finalité du dispositif, en une phrase. Tout le reste en découle, à commencer par la durée de conservation, qui doit correspondre à cette finalité.
- Consulter le CSE avant la décision, si l'entreprise atteint le seuil de cinquante salariés. L'information et la consultation précèdent la décision de mettre en œuvre le moyen de contrôle.
- Informer les salariés avant toute mise en service. Aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance.
- Vérifier le plan d'implantation caméra par caméra, en confrontant chaque emplacement aux zones que la CNIL décrit comme filmables : entrées et sorties, issues de secours, voies de circulation, zones de stockage.
- Régler la durée de conservation sur l'enregistreur, dans l'ordre de grandeur que la CNIL indique, de quelques jours à un mois au maximum.
- Classer les preuves : date de l'information des salariés, date de la consultation du CSE le cas échéant, plan d'implantation, paramètre de conservation.
Ces étapes ne rallongent pas un chantier, elles le rangent. Un projet cadré de cette façon s'installe au même rythme qu'un autre, avec un dossier qui tient si on le lui demande.
Un projet de caméras en cours dans l'Aisne, et un doute sur l'ordre des étapes ? Le plus simple est d'en parler avant la commande du matériel : nous contacter.
Un texte peut évoluer : pour une décision engageante, vérifiez la version en vigueur au moment de votre projet.
